Conditions générales de vente
Version en vigueur — Septembre 2026
ARTICLE 1 — OBJET
CIEL MON ORDI est une société de conseil, de maintenance, d’assistance, de formation et de dépannage informatique à domicile.
CIEL MON ORDI commercialise également les logiciels et pièces détachées nécessaires à l’exécution de ses missions.
Dans le cadre des prestations effectuées, le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique.
La responsabilité de CIEL MON ORDI ne peut être engagée de ce chef.
ARTICLE 2 — APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du CLIENT préalablement à toute intervention.
Le fait de faire appel aux services de CIEL MON ORDI implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions.
ARTICLE 3 — PRESTATIONS DE SERVICE
CIEL MON ORDI intervient sur demande expresse du CLIENT. Les prestations sont destinées à l’installation et/ou à la maintenance — actions de dépannage, de réparation, de réglage, de révision, de contrôle et de vérification — des logiciels et matériels informatiques et de leurs équipements périphériques (ordinateurs, tablettes, smartphones, imprimantes, box internet, télévisions connectées).
Le CLIENT fournira les codes d’accès, licences logicielles et documents nécessaires à l’intervention.
ARTICLE 4 — TARIFS
Les tarifs des interventions sont stipulés TTC pour les particuliers (TVA 20%) et HT pour les professionnels.
Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande et payables comptant à l’issue de l’intervention.
Durée minimale facturée : 1 heure.
Toute heure commencée est due.
Le déplacement est inclus pour les zones desservies par le réseau de transports en commun francilien (métro, RER
intramuros). Pour les zones situées au-delà, un forfait déplacement sera communiqué au CLIENT avant l’intervention.
Modes de paiement acceptés : carte bancaire, chèque à l’ordre de CIEL MON ORDI, espèces.
Une facture est remise au CLIENT à l’issue de chaque intervention.
ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIÈRES
Pour les particuliers et professions libérales : règlement le jour même, à l’issue de la mission, directement à l’intervenant.
Pour les entreprises : règlement à réception de facture.
En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-10 du code de commerce :
– Une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible
– Des frais financiers au taux de 2% par mois prorata temporis seront appliqués
– Une clause pénale égale à 10% du montant HT de la facture sera applicable
– Toutes les factures non encore échues deviendront immédiatement exigibles
Les techniciens de CIEL MON ORDI sont habilités à procéder à l’encaissement des factures.
ARTICLE 6 — SERVICE À LA PERSONNE ET CRÉDIT D’IMPÔT
CIEL MON ORDI est un organisme agréé Service à la Personne (numéro d’agrément : R/130311/F/092/S/055).
À ce titre, les interventions à domicile réalisées auprès de particuliers ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50% conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Une attestation fiscale annuelle est remise au CLIENT chaque mois de janvier pour l’année écoulée.
ARTICLE 7 — LOGICIELS ET LICENCES
Le CLIENT ayant acquis une licence logicielle propriétaire s’engage à respecter la législation en vigueur et à utiliser le logiciel pour son seul usage personnel, sur un seul système.
Il lui est formellement interdit d’en effectuer des copies, sauf à titre exclusif de sauvegarde, ou d’en faire bénéficier des tiers. Le CLIENT s’engage à respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 8 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, CIEL MON ORDI reste propriétaire des produits et pièces détachées fournis et se réserve la faculté d’en reprendre possession à tout moment.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ
CIEL MON ORDI met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la mission.
Il est fortement recommandé au CLIENT d’effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention.
CIEL MON ORDI ne saurait être tenu responsable de la perte de données survenant malgré les précautions prises.
ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ
CIEL MON ORDI s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître, directement ou indirectement, le détail des opérations effectuées chez le CLIENT, ni aucune donnée à caractère confidentiel.
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site cielmonordi.fr.
Ces données ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers à des fins commerciales.
ARTICLE 11 — INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Les descriptions et tarifs figurant sur le site cielmonordi.fr ou dans tout document commercial n’ont pas de caractère contractuel au sens strict. CIEL MON ORDI s’efforce d’en garantir l’exactitude et se réserve le droit de les modifier à tout moment.
ARTICLE 12 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après échec d’une tentative de résolution amiable, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Nanterre.
Pour les litiges de consommation, le CLIENT particulier peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
CIEL MON ORDI SARL
47 rue Marcel Dassault – 92100 Boulogne-Billancourt
Téléphone : 01 46 20 30 58
Email : contact@cielmonordi.fr
SIREN : 483 964 490 – RCS Nanterre
Code APE : 6202B
TVA intracommunautaire : FR04483964490
Agréé Service à la Personne : R/130311/F/092/S/055